Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») ont pour objet d’encadrer les modalités de vente et de mise à disposition des divers prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par les Parties et notamment précisés au sein de la Proposition commerciale.

Tout recours aux Services et Prestations de BE CONFIG requiert l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

Article 01. OBJET DU CONTRAT 

Article 02. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET OPPOSABILITE

Article 03. PRESTATIONS DE BE CONFIG ET LIEU D’EXECUTION

Article 04. INTERVENANTS 

Article 05. OBLIGATIONS DE BE CONFIG

Article 06. OBLIGATION DU CLIENT 

Article 07. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 08. DUREE - RESILIATION - CESSION 

Article 09a. RECEPTION DES TRAVAUX SPECIFIQUES DE CONCEPTION

Article 09b. RECEPTION DES TRAVAUX A LONG TERME (GESTION ET MAINTENANCE) 

Article 09c. CAS SPECIFIQUE DE LA PRESTATION DE FORMATION 

Article 10. GARANTIES 

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 12. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Article 13. FORCE MAJEURE ET EVOLUTIONS TECHNIQUES MAJEURES 

Article 14. CONFIDENTIALITE - SECURITE 

Article 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Article 16. NON SOLLICITATION DE PERSONNELS ET NON-CONCURRENCE

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Article 01. OBJET DU CONTRAT

1.1. La Société BE CONFIG a pour objet principal le conseil, la formation, l’étude et l’audit en informatique, la recherche et le développement de logiciel ainsi que l’établissement d’expertise industrielle et informatique notamment autour de la configuration ainsi que la maintenance de ces systèmes.

1.2. Les présentes conditions générales fixent les relations contractuelles entre la Société BE CONFIG et le Client.

1.3. Le Client et BE CONFIG ont convenu que les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations commandées par le Client à BE CONFIG, contenues et énoncées dans les présentes et ses annexes.

Article 02. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET OPPOSABILITE

2.1. Afin de formaliser leur relation contractuelle, les parties doivent signer un Contrat récapitulant leur négociation et les conditions particulières de leur relation. Dans ce cadre, les présentes conditions générales constituent le socle de la relation et le Client reconnaît les accepter dans leur intégralité.

2.2. Aux présentes conditions générales, sont annexés un ou plusieurs des documents suivants :

Le Cahier des charges ;

Les Spécifications Techniques recommandées ;

La Proposition commerciale initiale

La convention de formation + règlement intérieur

Tous les documents annexés aux Conditions générales sont réputés acceptés par le Client.

2.3. Les présentes conditions générales et leurs annexes constituent les seules conditions auxquelles BE CONFIG s’engage dans la relation contractuelle. Les Conditions Générales et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Toute modification de cet accord par le Client doit être formellement acceptée par BE CONFIG. Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat.

2.4. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes et y avoir pleinement adhéré. Il déclare en outre, préalablement à la signature des présentes, :

• Qu’il a procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins ;
• Que BE CONFIG a fourni au Client, notamment par l’intermédiaire de sa proposition commerciale et de son devis, le détail des qualités essentielles de la Prestation proposée permettant notamment au Client d’apprécier l’adéquation de ladite Prestations à ses besoins ;
• Que le Client a reçu de la part de BE CONFIG l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu et les qualités essentielles de la Prestation.

 2.5. Le fait pour BE CONFIG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, BE CONFIG restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 03. PRESTATIONS DE BE CONFIG ET LIEU D’EXECUTION

3.1. BE CONFIG propose à ses clients des prestations informatiques spécifiquement adaptées à leurs besoins. Elle peut intervenir comme concepteur de logiciel ou de système ou comme prestataire externe chez le Client (développement, maintenance ou autre prestation intellectuelle).

3.2. Les prestations de BE CONFIG sont réalisées spécifiquement en fonction des besoins du Client sur la base du Cahier des charges et/ou de la Proposition commerciale de BE CONFIG. Le Client a pleinement participé au choix des Prestations et il reconnaît à ce titre avoir reçu de BE CONFIG tous les éléments d’information techniques nécessaires pour juger de leur adéquation aux besoins spécifiés.

3.3. Les Prestations sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins nouveaux du Client ou des évolutions technologiques. Toute évolution au cours du Contrat fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Toute expression d’un besoin nouveau ou toute demande nouvelle du Client après acceptation expresse de la Proposition Commerciale ou signature du Contrat ou, plus globalement, toute évolution du Cahier des charges pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire et avoir un impact sur la durée d’exécution des prestations.

3.4. En fonction des besoins du Client et du type de prestation, BE CONFIG peut être amenée à exécuter les prestations soit dans ses locaux, soit sur l’un des sites du Client.

Article 04. INTERVENANTS

4.1. Le projet est piloté par un Comité de pilotage composé de membres de BE CONFIG et de membres du Client. Parmi ces membres, chaque Partie nomme un chef de projet.

Lorsque BE CONFIG intervient comme concepteur, le Comité se réunit à chaque étape identifiée dans le planning de réalisation. Lorsqu’elle intervient comme prestataire externe du Client, le Comité se réunit à une fréquence au minimum trimestriellement.

4.2. BE CONFIG met à disposition du Client du personnel compétent pour exécuter les prestations et qui reste, en tout état de cause, salarié de BE CONFIG dans les conditions de l’article 16.

4.3. Pour mener à bien le projet, BE CONFIG peut être amené à sous-traiter tout ou partie des opérations nécessaires à la réalisation du projet. Ces sous-traitants et leurs missions sont définis dans le Contrat. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter l’indépendance du sous-traitant désigné pour la réalisation des prestations commandées.

En cas de défaillance ou d’indisponibilité du sous-traitant, BE CONFIG s’engage à en trouver un autre de niveau équivalent.

Article 05. OBLIGATIONS DE BE CONFIG

5.1. BE CONFIG doit proposer au client un Accord commercial (ou devis) traduisant les éléments majeurs du programme, un budget et un planning prévisionnel pour la réalisation du projet, conformément aux besoins réels du Client.

5.2. Après signature du Contrat, BE CONFIG doit mettre en oeuvre le projet conformément aux règles de l’Art et aux spécifications techniques et financières.

5.3. BE CONFIG est tenue d’informer et conseiller le Client sur les incidences techniques, juridiques et financières du projet pour le Client et d’adapter le projet aux besoins réels du Client.

Article 06. OBLIGATION DU CLIENT

6.1. Le Client doit fournir à BE CONFIG toutes les informations nécessaires qu’il détient et toutes les données techniques qui pourraient avoir une incidence directe ou indirecte sur la réalisation du projet. Il doit exprimer clairement et en temps utiles ses besoins.

6.2. Il appartient au Client en particulier de vérifier que le contrat et les annexes, notamment le Cahier des charges, sont conformes à ses attentes et besoins.

6.3. Le Client s’engage à collaborer loyalement et activement avec BE CONFIG afin de lui permettre l’exécution des prestations commandées et en particulier de lui transmettre les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension de ses besoins et leurs spécificités. Le Client reconnaît par ailleurs que tout retard ou oubli dans la transmission de ces éléments d’information pourra avoir un impact sur la durée de réalisation des prestations sans que la responsabilité de BE CONFIG ne puisse être engagée à ce titre. Tout besoin qui ne serait pas clairement exprimé par le Client ne peut engager BE CONFIG.

6.4. Le Client s’engage à consacrer les moyens techniques et humains nécessaires pour permettre à BE CONFIG de mener à bien sa mission. Le cas échéant, et si cela apparaît nécessaire à BE CONFIG, le Client s’engage à dédier un membre de son personnel suffisamment qualifié pour être un interlocuteur pertinent. Cette personne devra notamment avoir une connaissance suffisante de l’environnement industriel et/ou commercial et de la gestion interne de l’entreprise du Client.

6.5. Lorsque BE CONFIG est amenée à intervenir sur l’un des sites du Client, ce dernier doit lui faciliter l’accès aux installations nécessaires.

6.6. Le cas échéant, le Client s’engage à prononcer la recette des Prestations conformes au Contrat et à payer le prix des prestations dans les délais convenus.

Article 07. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Les prix s’entendent hors taxes (HT) et nets de tout escompte et remise. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute taxe au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Ils sont définis au moment de la Proposition commerciale faite par BE CONFIG et/ou après l’établissement du Cahier des charges et sont applicables pour la durée du contrat. Ils sont néanmoins réévalués annuellement suivant l’indice SYNTEC. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord le nouvel indice de référence de façon qu’il soit le plus proche de l’indice disparu.

7.2. Chaque prestation de BE CONFIG fait l’objet d’une facture qui doit être payée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7.3. Les prestations de conception de BE CONFIG sont facturées de la manière suivante :

• 40% à la signature du Contrat ;
• 20% à la livraison des spécifications fonctionnelles ;
• 30 % à la livraison de la MEP (Mise En Production) par BE CONFIG (voir art 9.1. et 9.2) ;
• 10 % à la fin de la période de garantie (voir art 10).

Les prestations de gestion ou de maintenance à long terme sont facturées mensuellement au temps passé.

Les prestations de formation sont facturées de la manière suivante :

• 30% à la fin du délai de rétractation (10 jours après la signature de la convention de formation) ;
• 70% à réception de la facture clôturant l’action de formation ;

 7.4. Après mise en demeure préalable, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

7.5. Toute facture recouvrée par voie de justice sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1229 du Code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant HT de la créance.

Article 08. DUREE - RESILIATION - CESSION

8.1. ENTREE EN VIGUEUR. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’Offre commerciale par les Parties, matérialisée par la signature du Contrat et de ses annexes.

8.2. DUREE. La durée du Contrat dépend directement des prestations à réaliser. Les prestations sont exécutées selon un planning prévisionnel d’intervention établi d’un commun accord par les parties et annexé au contrat.

Les Parties s’engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au respect de ce planning, notamment par le respect de leurs engagements et en informant l’autre partie de toute difficulté pouvant impacter l’exécution de la prestation.

Ces délais peuvent être révisés d’un commun accord entre les Parties. Cette révision fera l’objet d’un avenant.

8.3. RESILIATION. En cas de manquement du Client à ses obligations essentielles et d’inaptitude à y remédier, le Contrat peut être résilié à ses torts après mise en demeure préalable restée infructueuse. Il est alors redevable de l’indemnité de résiliation suivante :

- Pour les prestations de conception : devient immédiatement exigible, la totalité du prix du projet prévu majoré de 25 %.

- Pour les prestations de maintenance et de gestion : indemnité de résiliation équivalente à 6 mois de prestation.

- Pour les prestations de formation :

• A compter de la date de signature de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe BE CONFIGBE CONFIG par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
• Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise BE CONFIG entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise BE CONFIG retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
• Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise BE CONFIG retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
• Dans le cas particulier où le contrat a été conclu avec une personne physique,

​- Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise BE CONFIG après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation,  ​ ​   ​l'entreprise BE CONFIG retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

​- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la  ​ ​ personne), le Client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de  ​ ​ ​​ formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes  ​ ​ déjà facturées et/ou payées. En l’absence de cas de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption  ​ ​  ​​entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

​- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

8.4. En cas de manquement prouvé par le Client ou d’impossibilité pour BE CONFIG de finir sa mission, elle devra :

- Pour les prestations de conception : restituer 50% des sommes déjà versées.

- Pour les prestations de maintenance et de gestion : restituer 6 mois de redevances.

- Pour les prestations de formation :

• L’entreprise BE CONFIG se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
• En cas d’annulation par l’entreprise BE CONFIG, les sommes versées sont remboursées au Client. En cas de report, l’entreprise BE CONFIG propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ce que le Client reconnaît expressément.

8.5. CESSION. Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Le Client ne peut en aucun cas céder le Contrat à un tiers sans l’accord exprès de BE CONFIG.

Toutefois, le Client accepte par principe que les droits et obligations résultant des présentes Conditions puissent être cédés par BE CONFIG à un tiers en cas de restructuration sociale telle qu’une fusion ou une acquisition. Le cas échéant, BE CONFIG s’engage à en informer par écrit le Client au moins quinze (15) jours avant ladite cession.

8.6. Il est précisé que les articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Protection des données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes Conditions resteront en vigueur après la fin du Contrat.

Article 09a. RECEPTION DES TRAVAUX SPECIFIQUES DE CONCEPTION

9a.1. Dès la prestation de BE CONFIG réalisée, le projet est livré au Client au cours d’une réunion du Comité de pilotage. BE CONFIG procède à l’installation finale contre signature d’un procès-verbal de livraison. Si cela est strictement nécessaire à la phase de test, elle remet au Client une copie sur CD-Rom ou autre support des programmes sources avec les codes d’accès en programmation ainsi que la documentation technique correspondante. Sinon, ces éléments seront remis au moment de la réception.

9a.2. A compter de la livraison du projet, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer une série de tests de fonctionnement et d’essais afin d’apprécier la conformité du projet à ses besoins tels que définis dans le contrat BE CONFIG et ses annexes.

9a.3. A l’issus du délai de 15 jours, le Client doit prononcer la réception, l’ajournement ou le rejet du projet. Faute de réponse du Client dans ce délai, le projet est réputé réceptionné conforme et recetté. L’ajournement ou le rejet devront être motivé par écrit dans le procès-verbal de réception/recette signé par les Parties.

9a.4. L’acceptation des prestations (recette) rend exigible sans délai le paiement du solde des Prestations.

9a.5. En cas de rejet ou d’ajournement de la prestation en raison de la non-conformité avec les besoins et attentes du Client spécifiquement définis au Contrat, les frais occasionnés seront à la charge de BE CONFIG. Si BE CONFIG prouve avoir mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet conformément aux attentes et besoins du Client, alors ces frais ne pourront lui être imputés et seront à la charge du Client.

9a.6. Le transfert des risques et de la propriété du projet n’a lieu qu’au moment de la réception des travaux de BE CONFIG par le Client à condition que la totalité du prix de la prestation soit effectivement payée par le Client. Si le CD-Rom ou autre support des programmes sources et la documentation technique prévue à l’article 9a1 n’ont pas été remis au Client au moment de la livraison, ils le seront après signature du PV de réception/recette.

9a.7. Dans le cadre de sa démarche Qualité, BE CONFIG peut mettre à disposition du Client un outil de traçabilité des anomalies rencontrées lors des phases de tests et d’essais.

9a.8. Une fois la phase de test et d’essais terminée et le Projet recetté, le Client est seul responsable de l’usage et de l’exploitation qu’il fera du Projet ainsi que des études, recommandations et documents transmis par BE CONFIG.

Article 09b. RECEPTION DES TRAVAUX A LONG TERME (GESTION ET MAINTENANCE)

9b.1. Dans le cadre de la maintenance ou de la gestion de système, le Comité de pilotage se réunira à une fréquence définie pour valider la conformité des prestations réalisées aux besoins du Client.

9b.2. Le transfert de propriété des documents et études réalisés pas BE CONFIG dans le cadre de ces interventions n’a lieu qu’au moment de la réception des travaux de BE CONFIG par le Client à condition que la totalité du prix de la prestation soit effectivement payée par le Client.

9b.3. Dans le cadre de sa démarche Qualité, BE CONFIG peut mettre à disposition du Client un outil de traçabilité des anomalies rencontrées.

Article 09c. CAS SPECIFIQUE DE LA PRESTATION DE FORMATION

9c.1. DÉFINITION

- Formation interentreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

- Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ; 

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

9c.2. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

- Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

- Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

9c.3. RESPONSABILITÉ

- Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

- L’entreprise BE CONFIG ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

- Il appartient au Client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

9c.4. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

- Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’entreprise BE CONFIG n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts dans le cadre d’une prestation de formation.

- Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans l’Article 07.

9c.5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au Client/stagiaire :

- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

- D'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’entreprise BE CONFIG avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

9c.6. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

- Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au Client. L’entreprise BE CONFIG ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

- Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Article 10. GARANTIES

10.1. Certaines prestations de BE CONFIG font l’objet d’une garantie de bonne exécution d’une durée de 1 mois à compter de leur date de réception par le Client. Toute demande de mise en oeuvre devra être faite par écrit ou en fonction du projet concerné via l’outil de ticketing mis à disposition du Client par BE CONFIG.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. BE CONFIG déclare être l’auteur du Projet, objet du présent Contrat, et titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents. Elle garantit à ce titre le Client de toute action en contrefaçon qui pourrait être engagée contre lui.

11.2. Sauf stipulation expresse contraire inscrite dans la commande (devis/proposition commerciale), le présent Contrat ne confère au Client aucun titre ou aucun droit de propriété sur les développements, les logiciels et sur les services réalisés par BE CONFIG, lesquels restent la propriété de BE CONFIG.

Le Client ne pourra utiliser tout ou en partie des développements, logiciels et/ou des services proposés par BE CONFIG qu’en tant qu’utilisateur final. Sans que cette liste soit exhaustive, le Client ne pourra :

• Reproduire les développements et/ou les logiciels de BE CONFIG sur quelque support que ce soit en dehors des exceptions prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
• Procéder à toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des développements et des logiciels de BE CONFIG ;
• Procéder à toute représentation, diffusion, commercialisation des développements et des logiciels de BE CONFIG ;
• Procéder à toute décompilation des logiciels de BE CONFIG en dehors des cas prévus par la loi.

De même, sauf stipulation expresse contraire du Contrat, BE CONFIG est et demeure en tout état de cause seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et/ou sur les développements effectués, leurs mises à jour et leurs paramétrages.

BE CONFIG concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, intransmissible et non cessible des développements et des logiciels BE CONFIG pendant toute la durée du Contrat et conformément au périmètre défini par celui-ci.

11.3. Le savoir-faire employé par BE CONFIG dans le cadre des prestations fournies au Client reste la propriété exclusive de BE CONFIG et n’est en aucun cas cédé au Client ou aux sous-traitants intervenus pour la réalisation du projet.

11.4. De manière plus générale, tous documents, données, logiciels, matériels et informations, propriétés d’une des parties avant la conclusion du Contrat et utilisés pour son exécution, restent la propriété de la Partie dont ils émanent. Les Parties garantissent détenir légalement ces droits.

11.5. Dans le cadre de ses démarches commerciales ultérieures, BE CONFIG peut montrer les applications qu’elle a réalisées pour le client à des tiers dans le respect de l’article 14 « Confidentialité ».

11.6. Dans le cas particulier des formations, l’entreprise BE CONFIG est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’entreprise BE CONFIG. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’entreprise BE CONFIG est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 12. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

12.1. RESPONSABILITE – Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

12.2. Considérant la nature des prestations proposées par BE CONFIG, les obligations mentionnées aux présentes doivent être perçues comme des obligations de moyen et en aucun cas de résultat. A ce titre, BE CONFIG s’engage à mettre en oeuvre tous les efforts nécessaires à la réalisation conforme desdites Prestations.

12.3. Plus spécifiquement, BE CONFIG est responsable de l’ensemble des choix et des moyens humains, techniques et logistiques qu’elle met en oeuvre dans le cadre du présent Contrat, dans le respect des besoins et des contraintes exprimées par le Client.

12.4. En cas de responsabilité de BE CONFIG, l’article 8.4 s’applique à l’exclusion de toute autre indemnité.

12.5. BE CONFIG n’est pas responsable, et aucune indemnité ne peut être due, des défauts résultant de manquements du Client et notamment de l’insuffisance de moyens techniques ou matériels mis en place par ce dernier ou de l’insuffisance d’information fourni préalablement et au cours des Prestations, et sous réserve que BE CONFIG l’ait toujours informé des difficultés rencontrées et ait mis en oeuvre les moyens nécessaires pour en réduire les impacts.

12.6. Il est rappelé que le Client, une fois le Projet conçu et recetté, assume toute responsabilité dans l’exploitation et l’utilisation dudit Projet.

12.7. ASSURANCE - BE CONFIG garantit au Client que pendant la durée du présent Contrat, il a souscrit à sa charge, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques liés à son activité et au Contrat.

Article 13. FORCE MAJEURE ET EVOLUTIONS TECHNIQUES MAJEURES

13.1. Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de toute défaillance résultant d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux français.

13.2. La Partie qui invoque la force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par courrier recommandé, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable. La Partie n’invoquant pas la force majeure aura le droit de résilier le Contrat totalement ou partiellement et sans indemnité, avec un préavis de dix (10) jours :

• Si, à compter de ladite fin probable des conséquences du cas de force majeure, la Partie qui l’invoque est toujours dans l’impossibilité d'exécuter ses obligations ; ou
• Si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du cas de force majeure, la Partie n’invoquant pas la force majeure estime que l’équilibre du Contrat est rompu ; ou
• Dans le cas où l’empêchement dû au cas de force majeure se serait prolongé au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification du cas de force majeure.

 Si la résiliation n'est pas demandée, les obligations affectées par le cas de force majeure pourront être prorogées d’une durée définie d’un commun accord entre les Parties.

13.3. En cas de blocage technique/technologique important et indépendant de la volonté des parties rendant impossible la continuité du contrat en l’état, un avenant sera si possible signé pour adapter les prestations et tenir compte des évolutions techniques nécessaires. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni aucune indemnité de rupture.

Article 14. CONFIDENTIALITE - SECURITE

14.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, connaissances, méthodes et savoir-faire qui lui sont transmis par l’autre Partie ou qui résultent de l’exécution des prestations, quel qu’en soit le support ou la forme.

14.2. BE CONFIG s’engage à prendre vis-à-vis de son personnel et de ses sous-traitants intervenants dans l’exécution du présent Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous sa responsabilité, la confidentialité de toutes les informations et documents du point 14.1.

14.3. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

14.4. Sécurité

BE CONFIG garantit qu’elle a pris en compte les besoins de sécurité informatique du Client.

BE CONFIG s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux prestations informatiques réalisées et aux données qu’elle viendrait éventuellement à héberger dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quels que soient la nature ou la technique employée. 

BE CONFIG s’engage à ce titre ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du Client qu’elle viendrait à stocker sur ses propres serveurs.

Le Client s’engage quant à lui à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.

BE CONFIG ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures et règles de sécurité par le Client.

Il est précisé qu’à la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données appartenant au Client et hébergées par BE CONFIG lui seront restituées sous un délai de trente (30) jours ouvrés puis seront ensuite définitivement supprimées par BE CONFIG.

Article 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Durant toute l’exécution du Contrat et à l’issue de celui-ci, les Parties s’engagent à toujours respecter les règles et obligations prévues par le Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »),

15.2. TRAITEMENT DES DONNEES A DES FINS D’ECHANGES COMMERCIAUX ET DE REALISATION DU PROJET - Conformément au Règlement, les Parties agissent en qualité de « responsable de traitement » lorsqu’elles échangent et traitent des données à caractère personnel de leurs interlocuteurs respectifs dans le cadre des échanges commerciaux nécessaires à la réalisation des Prestations.

À signature du Contrat, BE CONFIG recueille certaines données à caractère personnel relatives au Client et ses interlocuteurs internes. Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à BE CONFIG sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont enregistrées par BE CONFIG et destinées à son personnel interne dûment habilités à les traiter.

Ces données peuvent être conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’échéance des relations contractuelles entre les Parties, sous réserve de toute contrainte légale de conservation spécifique.

Les Parties s’engagent à rappeler aux personnes concernées par les traitements de données qu’elles disposent de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur leurs données personnelles.

15.3a. TRAITEMENT DES DONNEES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE CONCEPTION - Dans le cadre des prestations de conception de Projet, BE CONFIG ne traite aucune donnée à caractère personnel pour le compte du Client.

15.3b. TRAITEMENT DES DONNEES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE GESTION ET DE MAINTENANCE - Dans le cadre des prestations de gestion et de maintenance, BE CONFIG peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur instructions documentées du Client. Elle agit dès lors en qualité de « sous-traitant » au sens du Règlement.

Le cas échéant, BE CONFIG s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations applicables à son statut de sous-traitant et notamment celles prévues à l’article 28 du Règlement. Les modalités de traitement des données à caractère personnel seront fixées par le Client et feront l’objet d’une annexe spécifique au présent Contrat.

BE CONFIG s'engage également à permettre au Client l'exécution de ses propres obligations relatives au respect des droits des personnes du chapitre III du Règlement (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc.). Les obligations du Client seront par principe réputées respectées par celui-ci de sorte que BE CONFIG ne puisse voir sa responsabilité engagée par un quelconque manquement du Client.

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation des Prestations, BE CONFIG est expressément autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre des traitements de données opérés pour le compte du Client. BE CONFIG s’engage alors à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant aux exigences de la règlementation applicable et à s’assurer contractuellement du respect de leurs obligations.

BE CONFIG s'interdit tout transfert des données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne, à l’exception de tout organisme ou pays reconnu comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

BE CONFIG garantit au Client de mettre en oeuvre toutes mesures organisationnelles, techniques et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par la mise en oeuvre du Contrat, la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. A défaut, elle s’engage à notifier le Client de toute violation de données dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées faisant suite à la constatation d’une telle violation. Cette notification devra comporter toute information nécessaire au Client afin qu’il puisse répondre de son obligation de notification auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) et, le cas échéant, de toute personne dont les données sont concernées par ladite Violation.

15.3c. TRAITEMENT DES DONNEES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE FORMATION - Dans le cadre des prestations de formation, BE CONFIG est amenée à traiter les données à caractère personnel des Stagiaires pour le compte du Client à l’origine de la commande. Elle agit dès lors en qualité de « sous-traitant » au sens du Règlement.

Le Client autorise expressément BE CONFIG à effectuer tout traitement de données nécessaires à la mise en oeuvre des Prestations de formation objets du Contrat, selon les modalités d’exécution fixées par celui-ci et dans le respect des finalités poursuivies par les Prestations. Seuls les traitements de données issus des Prestations expressément commandés par le Client seront réalisés BE CONFIG.

BE CONFIG peut notamment recueillir les données suivantes à des fins d’organisation de la formation : nom/prénom, la date de naissance, l’organisme employeur, le poste ou la fonction occupée, l’adresse mail professionnelle, le n° de téléphone professionnel, les présences aux modules de formation, un relevé de signature (émergement), les compétences et aptitudes visées, etc.

Ces données sont enregistrées en interne et conservées par BE CONFIG durant 5 ans à compter de l’échéance de la prestation.

Dans le cadre de ces Prestations, BE CONFIG s’engage à s’imposer les mêmes garanties de protection en qualité de sous-traitant que celles spécifiquement mentionnées à l’article 15.3b.

Le Client, en tant que Responsable de traitement, se doit d’informer ses Stagiaires des présentes modalités de traitement.

Article 16. NON SOLLICITATION DE PERSONNELS ET NON-CONCURRENCE

16.1. Le présent Contrat ne s’accompagne d’aucun transfert de personnel. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de BE CONFIG pendant toute l’exécution du Contrat majorée d’une durée de 12 mois à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

16.2. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

16.3. Si BE CONFIG a sous-traité une partie de la mission, le Client ne peut solliciter directement ou indirectement le sous-traitant sans en avertir BE CONFIG, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du contrat.

16.4. De la même manière, le sous-traitant ne peut pas solliciter directement ou indirectement le Client pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du contrat.

16.5. Toute violation de l’article 16.3 entrainera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 50% du prix de la prestation initiale entre BE CONFIG et le Client s’il s’agit d’une prestation de conception, ou à 6 mois de prestation s’il s’agit d’un contrat à exécution successive.

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. INDEPENDANCE DES PARTIES - Chacune des Parties est indépendante et agit sous sa seule responsabilité. Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme créant une société, une association, un joint-venture, un contrat de franchise, un contrat d’agent commercial, un contrat de mandat commercial ou un contrat de travail entre les Parties.

A ce titre, les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont uniquement des partenaires commerciaux et des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité et dont la responsabilité de chacune sera limitée aux seuls engagements pris conformément à l’objet du Contrat.

17.2. RETRACTATION DU CLIENT - Les Prestations BE CONFIG sont réservés exclusivement à une clientèle professionnelle de sorte que les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.

17.3. VALIDITE DU CONTRAT - Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par voie d’avenant et, si possible, en respectant le sens et le but envisagés initialement aux plans juridique et économique.

17.4. CONVENTION DE PREUVE - Les Parties conviennent, qu’en application de l’article 1366 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties de documents signés par voie électronique matérialise l’accord des Parties sur la réalisation des Prestations mentionnées au sein de ces documents et permet le démarrage desdites Prestations.

Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent d’office à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Article 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1. Le présent contrat et ses annexes sont soumis à la Loi Française.

18.2. Le présent Contrat est basé sur l’entière bonne foi et la ferme volonté de compréhension réciproque des Parties. Celles-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre toutes difficultés qui surviendraient entre elles.

Les Parties s’engagent à rechercher ensemble, préalablement à toute action judiciaire, une solution à tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat. A cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de la réception par une Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’autre Partie notifiant les motifs du différend.

18.3. A défaut de résolution amiable du différend dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée, le différend pourra être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.