ARTICLE PRELIMINAIRE – OBJET DU CONTRAT

La Société EFFIDIC (ci-après « EFFIDIC » ou « le Prestataire ») est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 24 RUE DES PERREYEUX - 49800 TRELAZE (France) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 841 619 026.

EFFIDIC a pour activité l’accompagnement des entreprises (ci-après le « Client ») dans l’exploitation optimisée et la valorisation de leurs données via la mise en œuvre de solutions techniques efficaces et adaptées. Dans ce cadre, elle a pour mission principale le conseil, la formation, l’étude et l’audit en informatique, la recherche et le développement d’outils de gestion des données ainsi que la configuration et la maintenance desdits outils (ci-après la ou les « Prestation(s) »). 

Plus particulièrement, EFFIDIC propose à ses Clients plusieurs solutions d’optimisation de gestion des données et notamment : 

- Data Platform :  Architecture technique conçue par EFFIDIC avec les meilleures technologies dont la vocation est de mieux centraliser, nettoyer, enrichir et exploiter les données des Clients. Cette solution permet notamment la migration des données dans le Cloud. 

Data Platform assure en sus la représentation graphique de données statistiques, ou toute aide permettant de piloter son entreprise plus efficacement et de prendre des décisions basées sur des analyses de données pertinentes, fiables et sans équivoque ;

- Data Consulting : Solution dans laquelle EFFIDIC accompagne ses Clients dans leur démarche de construction de leur stratégie data, en s’assurant de son efficacité et de sa cohérence avec les objectifs de ses Clients.

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer les modalités de vente et de mise à disposition des Prestations et des services associés rendus au titre des engagements acceptés par les Parties et notamment précisés au sein de la Commande. Le fait de passer Commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client (en ce compris le cahier des charges du Client), même communiquées postérieurement aux Conditions Générales, non expressément acceptées par écrit par EFFIDIC. Sauf dispositions contraires écrites acceptées par EFFIDIC, les relations entre EFFIDIC et le Client sont donc régies par les documents suivants :

 Les présentes Conditions Générales ;

 L'annexe 1 : La Commande (qui intègre le Devis) ; 

 L’annexe 2 : Les prérequis techniques nécessaires à la mise en œuvre des Prestations

Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. Les Conditions particulières et Générales constituent, ensemble, avec les annexes, un tout indivisible ci-après dénommé le « Contrat ». 

Le Client aura accès aux Conditions Générales avant toute intervention d’EFFIDIC. Celles-ci sont en effet reproduites et associées au Devis et à la Commande.

Les présentes Conditions générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui, en cas de contradiction, prévaudront sur les Conditions Générales. Il est précisé que le Contrat (Conditions Générales et conditions particulières) pourra être modifié que par voie d’avenant. 

ARTICLE I – DEFINITIONS

Commande : Désigne toute commande écrite et passée par le Client au titre des présentes Conditions, adressée au Prestataire et validée par les Parties via la signature d’un Devis définitif. La Commande a pour objet de préciser ou de compléter les Prestations mises en œuvre par le Prestataire telles que décrites dans les présentes Conditions Générales. Après acceptation expresse et écrite d’EFFIDIC, cette Commande a valeur de conditions particulières complétant ou modifiant le cas échéant certaines stipulations des présentes Conditions Générales.

Contrat : Désigne l’ensemble des stipulations signées par le Client (de la Proposition Commerciale EFFIDIC, du Devis définitif, des présentes Conditions et, le cas échéant ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer. En cas de contradiction entre les termes de la Proposition Commerciale et ceux des présentes Conditions Générales, les dispositions de la Proposition Commerciale prévaudront (article 1119 alinéa 3 du Code civil). 

Contrat Spécifique : Désigne le contrat spécifiquement établi par les Parties afin de régir leurs relations. En cas de contradiction, ce Contrat Spécifique viendra supplanter les dispositions du Contrat et, sauf accord contraire, des Conditions Générales.

Devis définitif : Désigne le document écrit et signé par les Parties matérialisant la Commande. Le Devis définitif décrit l’ensemble des Prestations et leurs modalités de mise en œuvre, dont notamment le contenu et le prix, tels qu’ils ont été convenus entre les Parties au moment de la Commande. Le Devis définitif est joint à la Proposition commerciale et les présentes Conditions y sont annexées.

Documentation : Désigne tout document qui pourrait se rapporter aux Prestations assurées par le Prestataire dans le cadre des présentes. Dans l’hypothèse où une telle Documentation serait requise ou livrée, elle serait préalablement inscrite dans la Commande.  

Donnée Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

Environnement : Désigne l’ensemble des matériels et logiciels système, dont le système d’exploitation, sur lesquels sont exécutés les programmes informatiques d’EFFIDIC nécessaires à la mise en œuvre des Prestations. EFFIDIC a donc besoin d’un accès à l’Environnement pour exécuter sa mission. L’Environnement est géré sous la responsabilité directe du Client et peut nécessiter la mise en place de Logiciel. 

Evolution : Désigne tout développement ou Prestation complémentaire que le Client peut spécifiquement commander au Prestataire selon les modalités détaillées aux présentes et selon des modalités à définir dans le cadre d’une Commande spécifique.

Groupe : Désigne les sociétés appartenant au même groupe de sociétés, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Interlocuteurs Privilégiés : Personnes désignées par chacune des Parties, parmi son personnel, pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et plus particulièrement dans le cadre de la Maintenance.

Internet : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau international, qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé.

Intranet ou réseau interne : Désigne le réseau informatique propre au Client pouvant être relié au réseau Internet.

Livrable : Ensemble des éléments remis par EFFIDIC au Client au titre des Prestations. Le Livrable peut être le résultat d’une Prestations ou un document sous n’importe quelle forme ; tout support informatique devant être dans un langage compatible avec l’Environnement du Client. La Documentation spécifique relative au prérequis des Prestations mises à disposition est un livrable. Il est convenu qu’une fois validé par le Client, tout Livrable fait partie intégrante du champ contractuel.

Logiciel : Désigne (a) tout programme informatique composé de séries d’instructions permettant d’exécuter un processus sous ou convertible dans un format exécutable par un ordinateur et fixé sur un support d’expression physique et sous tout format de code, (b) les informations logicielles, à savoir les informations techniques utilisées, utiles ou relatives à la conception, au développement, à l’utilisation ou à la maintenance de l’une quelconque des versions du Logiciel et (c) sa documentation. Le « Logiciel » désigne, dans le cadre des présentes, l’ensemble des programmes informatiques nécessaires à l’exécution des Prestations. En ce sens, le Logiciel constitue un prérequis nécessaire pour les Prestations. Les modalités de souscription et d’installation du Logiciel sont indiquées dans la Commande. En tout état de cause, le Logiciel sera réputé utilisé sous la pleine et entière responsabilité du Client. 

Lot : Désigne la livraison de tout ou partie d’un Livrable. La scission des Livrables en Lots est explicitée au sein de la Proposition Commerciale. 

Maintenance/Maintenance Technique : Désigne une Prestation optionnelle qui regroupe toutes les tâches et actions nécessaires au bon fonctionnement de certains types de Prestations exécutées par le Prestataire, conformément aux présentes Conditions Générales et aux options souscrites par le Client. Les modalités financières et de mise en œuvre de la Maintenance sont explicitées dans la Commande. 

Mise En Exploitation/Production : Désigne la phase à compter de laquelle un Livrable ou un Lot est accessible, dans des conditions réelles d’utilisation, par le Client. A l’issue de cette Mise en Exploitation, la Maintenance est déployée (si elle est souscrite par le Client).

Prestation(s) : Désigne(nt) l’ensemble des services exécutés par EFFIDIC lesquels reposent sur les Livrables. Ces Prestations sont listées et décrites lors de la Commande et peuvent inclure notamment, et en fonction des choix du Client, un certain nombre de prestations additionnelles, tels que des paramétrages spécifiques, des développements complémentaires ou des prestations de formations.

Proposition Commerciale : Désigne l’offre commerciale, à laquelle est jointe le Devis définitif et les présentes Conditions, présentés au Client par EFFIDIC signés par les Parties. La Proposition Commerciale présentée par EFFIDIC et le Devis définitif signé par les Parties forment ensemble l’Offre Commerciale d’EFFIDIC.

Run ou Phase d’exploitation : Désigne la phase permettant le suivi en conditions opérationnelles du fonctionnement d’un Livrable. En fonction des choix opérés par le Client et retranscrits dans la Proposition Commerciale et/ou dans le Devis définitif, cette phase couvre : le suivi et le cadrage de l’exécution des Prestations ; l’assistance à l’utilisation des Prestations ; et le support fonctionnel des Prestations.                                                                                   

Set-up : Désigne la phase permettant l’intégration d’un Livrable sur les systèmes du Client pour la rendre apte à être exécutée. Il s’agit d’une phase préparatoire à la Mise En Production (MEP) d’une Prestation, qui permet au Prestataire de dimensionner la Prestation dans la mesure décrite dans la Proposition Commerciale et/ou dans le Devis Définitif.

  ARTICLE II – CONDITIONS RESOLUTOIRES

Les présentes Conditions Générales sont conclues sous les conditions résolutoires suivantes : 

• Les Parties reconnaissent et acceptent le présent Contrat dans son intégralité ;

• Le Client garantit la conformité de ses équipements, de son Environnement et de ses contenus pour la mise en œuvre des Prestations, conformément aux conditions préalables à la mise en œuvre des Prestations qui seraient inscrites dans la Commande ;

• Le Client garantit avoir recours aux Prestations à des fins conformes au cadre légal et réglementaire applicable en France et au sein de l’Union européenne. 

• Le Client reconnaît que l’usage des Prestations lui est concédé pour ses seuls utilisateurs et au profit de ses seuls utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise et dans le cadre de son objet social, et non au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

• Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas constituer un engagement de volume ou d’exclusivité du Client au profit d’EFFIDIC. 

• EFFIDIC garantit que les Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France compte tenu des finalités attendues par le Client, telles que retranscrites dans la Commande.

ARTICLE III - COMMANDE DE PRESTATIONS

III.1 Processus de Commande

Afin de commander les Prestations, le Client doit adresser, par email au siège social d’EFFIDIC, les informations suivantes : les coordonnées du Client (en ce compris son numéro de SIRET), l’adresse de facturation ainsi que son cahier des charges précis s’il commande des développements (comportant ses besoins, ses objectifs, les exigences de fonctionnalités particulières, l’utilisation prévue des développements, …).

Toujours en cas de Commande de développements, sur la base de ce cahier des charges, EFFIDIC adressera au Client, par email, une offre commerciale comprenant le type de Développements proposés et les fonctionnalités proposées, un rétroplanning prévisionnel de réalisation des développements et un devis tarifaire. A défaut de cahier des charges fourni par le Client, la Proposition Commerciale, le Devis Définitif et, plus largement, la Commande caractériseront l’expression des besoins exhaustive du Client, ce que ce dernier reconnait. 

Dans l’hypothèse où le Client a choisi une telle option, l’offre commerciale du Prestataire comprend également les modalités de mise en œuvre de la Maintenance.

La Commande de Prestations est ferme et définitive, à la date de réception par EFFIDIC de son offre commerciale non modifiée ainsi que des présentes Conditions Générales signées, électroniquement ou par courrier postal. 

Il est précisé que pour ces Prestations, EFFIDIC répond, grâce à son savoir-faire spécifique, à la demande de compétence du Client, qui estime ne pas bénéficier de la capacité d’assurer lui-même les Prestations sollicitées, dans des conditions de productivité optimum.

Sauf stipulation contraire, la Proposition Commerciale est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission. Le début d’exécution de la mission est planifié suite à la réception de la Commande. Tout commencement d’exécution sans réserve de la Commande par EFFIDIC vaut acceptation de la Commande par EFFIDIC, pour les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution de la Commande. 

III. 2 Nature des Prestations commandées

Il est expressément convenu que la liste des Prestations, telles que sélectionnées par le Client et arrêtées au sein de la Commande, décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles desdites Prestations rendues par EFFIDIC, à l’exclusion de toute qualité implicite que le Client pourrait en attendre et que EFFIDIC ne peut légitimement connaître. 

Par ailleurs, EFFIDIC a communiqué au Client l’ensemble des moyens nécessaires à la compréhension de la Prestations proposée, de ses modalités d’exécution ainsi que des tarifs afférents. 

Le Client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des Prestations au regard notamment du budget qu’il a entendu y consacrer. 

Chaque commande complémentaire donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle Commande, venant définir les conditions particulières applicables.

Toute Prestation en cours sera soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de l’offre commerciale. 

Le fait, pour EFFIDIC ou pour le Client, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des Conditions Générales, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des Conditions Générales se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. EFFIDIC n’est tenue à nulle obligation de non-concurrence et demeure libre, dans le respect de la loyauté et de la confidentialité, de travailler avec d’autres clients que le Client intervenant dans le même secteur d’activité que le Client.

ARTICLE IV – EXECUTION DES PRESTATIONS / OBLIGATIONS DES PARTIES 

Les Prestations s’exécutent et sont facturées mensuellement au temps passé, éventuellement en fonction des différents Lots, tels que prévus dans la Commande. 

Le premier Lot met systématiquement en œuvre une étude et une analyse des besoins du Client. 

Il est par ailleurs précisé que l’hébergement des Données s’opérera systématiquement sur l’infrastructure du Client. Dans ce cadre, le Client est dûment averti qu’EFFIDIC devra préalablement obtenir une autorisation d’accès à l’Environnement afin d’exécuter les Prestations. 

IV.1 Modalités générales d’exécution du Contrat 

Préalable à la mise en œuvre des Prestations

Le Client déclare disposer des prérequis techniques des Prestations conformément à la documentation spécifique qui lui a été remise par le Prestataire au moment de la Commande (jointe au Devis définitif) ou, si cela n’est pas possible, à l’issue de l’audit prévu dans les Prestations (prérequis joints et communiqués au Client par mail). Les prérequis techniques désignent notamment la configuration technique minimale dont doit disposer le Client pour pouvoir utiliser les Prestations. Cette documentation spécifique est transmise au Client lors de sa Commande et fait partie intégrante du présent Contrat. 

Le Client reconnaît que l’accès au(x) Prestation(s) peut être impossible du fait de l’absence de cette configuration minimale des équipements informatiques et Logiciels composant son Environnement. 

Il reconnaît par ailleurs avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate avant toute validation de sa Commande, conformément aux conditions résolutoires des présentes Conditions Générales. 

L’Environnement du Client et les équipements informatiques le composant sont à la charge exclusive du Client, de même que tout frais de télécommunications pouvant être induit par l’accès au(x) Prestation(s). 

IV.2 Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre le bon déroulement des Prestations. Elles s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. 

Chaque Partie s’engage à désigner des Interlocuteurs privilégiés chargés des relations avec l’autre Partie. 

Les Parties s'obligent réciproquement à ne pas embaucher, que ce soit pour elles-mêmes ou pour des tiers, les employés du cocontractant. Cette interdiction concerne aussi bien les employés participant directement à l'exécution des Prestations qu'à tous les employés de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à conduire leurs affaires d’une manière qui ne porte pas préjudice à la réputation de l’autre Partie et aux Prestations et services d’EFFIDIC. De même, chaque Partie s’engage à faire preuve de bonne foi concernant l’exécution du Contrat et à respecter l’image de marque de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

IV.3 Obligations d’EFFIDIC

EFFIDIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de manière qualitative et quantitative aux fins d’exécuter les Prestations dans les conditions prévues dans le présent Contrat. EFFIDIC a en outre un devoir de conseil ainsi qu’une obligation d’information à l’égard du Client. Elle communique toute information utile et met en garde le Client dans l’exercice de ses choix, à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

EFFIDIC définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la fourniture des Prestations. 

EFFIDIC s’engage à fournir les Prestations convenues avec toute la diligence requise.

Spécifiquement, EFFIDIC ne garantit pas que les Prestations et programmes informatiques mis au point par ses soins sont utilisables de manière constante et sans défaillance, dans toutes les utilisations souhaitées par le Client. 

Il est à ce titre rappelé que les Prestations font appel à des Logiciels édités par des tiers sur lesquels EFFIDIC n’a pas la main ; la liste de ces Logiciels est inscrite dans la Commande ou dans la liste des prérequis techniques fournis à l’issue de l’audit. 

De la même manière, EFFIDIC doit avoir accès à l’Environnement du Client pour exécuter les Prestations ; il est à ce titre rappelé que l’Environnement du Client demeure sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier : le Client transmet les accès nécessaires à EFFIDIC et s’assure de la sécurisation technique de son Environnement.  

EFFIDIC décline toute responsabilité au cas où une erreur de programme ou de développement informatique serait due à des causes ou circonstances qui ne lui sont pas imputables, par exemple :

o Erreurs de manipulation des Prestations par le Client ou des tiers ;

o Conséquences de prestations de tiers ;

o Modifications des conditions d'exploitation et d'utilisation des Prestations ;

o Modification de tout ou partie des Prestations par le Client ou des tiers, sans autorisation écrite et préalable d’EFFIDIC.

EFFIDIC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à réaliser les Prestations dans les règles de l’art de sa profession et en privilégiant la qualité. 

De même, EFFIDIC s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les Prestations puissent aboutir dans les meilleures conditions. A ce titre, EFFIDIC s’engage : 

o A désigner, parmi son personnel, pendant toute la durée du présent Contrat, comme interlocuteur du Client, un représentant investi d’un plein pouvoir de décision pour l’exécution des Prestations ;

o A proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d’optimisation des Prestations ;

o A préconiser tout complément, modification, automatisation qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les Prestations ;

o A conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient remettre en cause les objectifs attendus par les Prestations ou les solutions choisies,  

o EFFIDIC garantit en outre avoir pris en compte les besoins de sécurité informatique du Client dans le cadre de l’exploitation à venir des Prestations ; 

o Au cas où le remplacement de l’une des personnes de l’équipe s’avérerait nécessaire, notamment du fait d’un événement de force majeure, EFFIDIC veillera à remplacer l’intervenant partant, par un nouvel intervenant ayant une compétence et une expérience au moins équivalentes, sous réserve de l’information préalable du Client qui doit bénéficier d’une visibilité prévisionnelle à ce sujet. Ce remplacement ne devra en rien perturber la continuité des Prestations, ni remettre en cause les engagements d’EFFIDIC.

o EFFIDIC s’engage enfin à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux Prestations et aux données et à empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelles que soient la nature ou la technique employée.

Personnel d’EFFIDIC

Le personnel d’EFFIDIC affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’EFFIDIC qui en assure seule la gestion administrative et sociale.

Lieu d’exécution des Prestations

Les Parties conviennent que les Prestations objet des présentes seront réalisées dans les locaux d’EFFIDIC situé à l’adresse suivante : 

24 RUE DES PERREYEUX - 49800 TRELAZE (France)

Exception : intervention d’EFFIDIC dans les locaux du Client

Par exception, EFFIDIC peut être amenée à intervenir dans les locaux du Client si les Prestations l’exigent et plus particulièrement dans le cadre des Prestations de conseils/audits. La Commande fera état de cette possibilité et précisera l’adresse des locaux du Client.   

Dès lors que le Prestataire fait intervenir du personnel dans les locaux du Client pour la réalisation de tout ou partie des Prestations, le Client et EFFIDIC devront se conformer aux prescriptions particulières prévues par les articles R. 4511-5 à R. 4514-10 du Code du travail pour celles qui leur sont applicables.

EFFIDIC prendra en compte dans l’étude et la réalisation des Prestations toutes les dispositions nécessaires pour intégrer les principes généraux de prévention et se conformer aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de la santé et des conditions de travail, et de prévention des accidents de travail.

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à laisser l’accès à ses locaux et installations au personnel d’EFFIDIC affecté à l’exécution des Prestations. EFFIDIC sera responsable du respect par ses salariés des règles relatives à l’entrée et à la sortie, ainsi que de toutes les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client qui lui seront préalablement communiquées, telles que (à titre d’exemple) :

o Le règlement des intervenants extérieurs qui lui sera remis par le Client (règlement annexé aux présentes) et qu’il devra approuver et signer ;

o Les dispositions édictées par les différents organes chargés d’assurer la sécurité, qui seront transmises à EFFIDIC ou qui seront affichées ;

o Toute autre règle de sécurité du Client, notamment et non limitativement, les chartes et règlements relatifs à l’utilisation des réseaux et postes de travail.

Tout intervenant d’EFFIDIC devra notamment être en mesure de justifier, dès son entrée sur le site du Client, de son appartenance à la société EFFIDIC, par tout document émanant d’EFFIDIC.

IV. 4 Obligations du Client

Le Client désignera un membre de son personnel en tant qui sera l’Interlocuteur Privilégié chargé des relations avec EFFIDIC.

Au titre du présent Contrat, cet Interlocuteur Privilégié sera indiqué dans la Commande. 

Le Client s’engage à : 

• Transmettre les accès nécessaires à EFFIDIC pour l’exécution des Prestations et s’assurer de la gestion et de la sécurisation technique de son Environnement. Il est à ce titre rappelé que les Prestations d’EFFIDIC nécessitent l’accès au système informatique du Client. Dans ce cadre, le Client se doit, par tous moyens, de déterminer les modalités techniques de cet accès et d’assurer sa sécurisation ;

• Coopérer pleinement et de bonne foi avec EFFIDIC, notamment en fournissant sans délai les informations et documents sollicités par ce dernier et plus généralement à lui communiquer toutes informations utiles pour une réalisation optimale des Prestations. Notamment, il communiquera à EFFIDIC les procédures et les délais attachés à la réalisation des Prestations au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent Contrat ; 

• Collaborer activement avec EFFIDIC en lui communiquant dans les plus brefs délais toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les Prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant au projet objet des Prestations ;

• Mettre à disposition d’EFFIDIC tous systèmes informatiques, programmes et indications de test nécessaires pour la réalisation des Prestations objet du présent Contrat. Notamment, il s’engage à donner les accès à son Environnement en temps utiles, étant rappelé que le temps d’attente passé par EFFIDIC en vue d’accéder à cet Environnement sera facturé ; 

• Obtenir toutes les licences Logiciels, autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des Prestations ; 

• Exprimer clairement ses besoins en temps utiles ;

• S’assurer de la disponibilité de ses équipes afin de permettre le bon déroulement du Contrat ; 

• Fournir tous les livrables à sa charge au terme du présent Contrat ou définis d’un commun accord durant l'exécution du présent Contrat.

• S'assurer que les délais à sa charge sont respectés.

En outre, dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution des Prestations, EFFIDIC doit accéder à des produits tiers faisant partie de l'équipement ou du système informatiques du Client, ce dernier sera tenu d’acquérir de tels produits et les licences nécessaires à EFFIDIC pour utiliser lesdits produits pour son compte.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les termes et conditions des présentes, ainsi que la réglementation applicable. Il déclare notamment se conformer à l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 24 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles (le « RGPD »).

Par ailleurs, le Client est responsable du contenu des Données, fichiers ou documents qu’il remet à EFFIDIC. En aucun cas la responsabilité d’EFFIDIC ne pourra être engagée à ce titre. 

De même, le Client reconnaît que les éventuels Livrables sont et seront utilisés sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités dès leur mise à disposition. 

Il appartient donc au Client de prendre toutes mesures appropriées pour se prémunir contre toutes conséquences dommageables résultant de l’utilisation des Livrables fournis par EFFIDIC. 

Enfin, l’inexécution de son obligation de collaboration par le Client entraînera une exonération de la responsabilité d’EFFIDIC quant aux dommages qui pourraient en résulter pour l’exécution des Prestations. 

ARTICLE V - DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE

V. 1 Durée du Contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’offre commerciale, matérialisée par la signature du Devis définitif/de la Commande, auxquels sont dûment annexées les présentes Conditions Générales. De ce fait, en l’absence d'un Contrat dûment signé par le Client, tout début d'exécution par le Prestataire ne pourra être assimilé à une manifestation de volonté de nature à former un contrat au sens de l’article 1103 du Code civil.

Sauf réserves mentionnées dans le Devis définitif ou en cas résiliation anticipée, la durée est indéterminée et elle est fonction du temps effectivement passé par EFFIDIC. Elle débute à compter de sa date d’entrée en vigueur et s’achève, en tout état de cause, à la phase de Mise en Production des Prestations (ci-après la « Durée Initiale »). 

Suite à cette Durée Initiale, et si elle est prévue à la Commande ou via une nouvelle Commande, le Contrat pourra se prolonger avec une phase de Maintenance, souscrite pour une durée déterminée de douze (12) mois soit à compter soit de la Mise en Production, soit à compter de la validation de la Commande portant sur la Maintenance. Cette durée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée et pour des périodes équivalentes, à moins que l’une des Parties notifie à l’autre son intention de ne pas le reconduire dans les quatre (4) mois précédant la date anniversaire de la Phase de Maintenance du Contrat.

La Durée Initiale du Contrat est considérée comme déterminée et ferme. De ce fait, aucune résiliation « pour convenance » n’est possible de la part du Client pendant la Durée Initiale, sauf résiliation dans les conditions limitatives de l’article « Résiliation / inexécution » des présentes Conditions Générales. 

Il est précisé que les articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » resteront en vigueur après la fin du Contrat.

ARTICLE VI – CONDITIONS FINANCIERES

VI.1 Généralités

Le prix indiqué dans la Commande exprime la contrepartie que le Client s’engage à verser à EFFIDIC pour bénéficier des Prestations objets du présent Contrat. Le Client reconnaît que le montant de ce prix n’a pas été fixé unilatéralement par le Prestataire sans le consentement du Client. 

D’un commun accord des Parties, le montant du prix a été déterminé par l’équilibre que constituent ensemble :

• La pluralité des prestations incluses dans les Prestations,

• Les qualités essentielles et explicites desdites Prestations,

• La conformité de la qualité des Prestations aux attentes légitimes du Client et du Prestataire. 

VI.2 Prix 

Le prix applicable à la fourniture des Prestations issues de la (ou des) Commande(s) du Client pendant la durée des présentes Conditions est spécifiquement indiqué dans chaque Commande correspondante. Le prix est exprimé hors taxes et est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

Le tarif proposé pour le temps passé est ferme et non révisable, sauf pour la partie liée à la Maintenance qui pourra faire l’objet d’une révision tarifaire conformément à l’article XIII.1 . En outre, le prix comprend l’ensemble des droits visés à l’article « Propriété intellectuelle ».

VI.3 Facturation et paiements

Le Prix sera facturé mensuellement, au temps passé, selon les modalités convenues entre les Parties au sein de la Commande et/ou du Devis définitif. 

Puis, si la Maintenance est sélectionnée par le Client, ce dernier paiera un abonnement annuel d’une durée de douze (12) mois renouvelables dont le tarif mensuel est inscrit dans la Commande (paiement à échoir). 

Sous réserve des modalités particulières indiquées dans le Devis définitif, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jour de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante. 

Les factures libellées au nom du Client seront transmises par le Prestataire à l’adresse transmise par le Client et figurant au sein du Devis définitif ou de chaque Commande.

Le respect par le Client des délais de paiement relatifs aux Prestations constitue une qualité essentielle explicite des obligations du Client attendues par le Prestataire, conformément à l’article 1133 du Code civil.

Tout retard de paiement du Client de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue – et après rappel par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au Client – est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations objets du Contrat, avec information simultanée du Client par le Prestataire, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des factures liées aux Prestations (ou de toute autre somme due par le Client au titre du Contrat) dans les délais contractuels, toute somme impayée produira automatiquement, jusqu’à la date du paiement intégral de la créance du Prestataire, des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. 

De même, conformément à l’article L. 441-10 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D. 441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. 

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce, les frais réels de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Client, jusqu’à apurement total de la créance du Prestataire.

VI.4 Frais professionnels et accessoires

Sauf disposition contraire prévue au sein du Devis définitif, en cas d’exécution de prestations physiques dans les locaux du Client ou en dehors, ou encore dans le cadre de la garantie, les frais accessoires des éléments (supports papier ou magnétiques, frais de saisie, fourniture de temps machine hors des Sites du Client...) qui pourraient être procurés par le Prestataire ainsi que la documentation fournie en supplément sur demande du Client, seront facturés en sus du prix prévu lors de la Commande et indiqué dans le Devis définitif. Il en sera de même d’éventuels frais de livraison en dehors de la France métropolitaine, des frais de déplacement, de voyages, de séjour, engagés par le Prestataire lesquels seront facturés à leur coût réel sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE VII – EVOLUTION DES PRESTATIONS

VII.1 Évolutions possibles à la demande du Client 

Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé de toute demande d’évolutions substantielles des Prestations dans les meilleurs délais préalablement à la date d’évolution souhaitable afin que le Prestataire puisse lui proposer un Devis définitif spécifique pour une nouvelle offre de service, laquelle s’opérera via une Commande, selon les mêmes critères que la première (1ère) commande, en application des présentes. 

En cas de demande de développement spécifique du Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande en cas de non-conformité de la demande avec les concepts fonctionnels et techniques inhérents à la Prestation initialement proposée.  

VII.2 Évolutions à l’initiative du Prestataire

Des mises à jour des Prestations permettront discrétionnairement à EFFIDIC de les faire évoluer en fonction de l’état de l’art, des nouveaux textes réglementaires ou techniques applicables en la matière. Les mises à jour seront considérées comme faisant partie des Prestations et seront soumises aux termes du Contrat.

Ces mises à jour seront mises en œuvre après information préalable du Client par le Prestataire, sauf cas de situation d’urgence relative à la sécurité informatique et/ou à la pérennité des Prestations.

ARTICLE VIII - RESILIATION / REVERSIBILITE

VIII.1 – Résiliation – Inexécution

VIII.1.1 Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment par l’une des Parties, en cas de :

• Manquement par l’une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, non remédié dans le délai de trente (30) jours francs à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception identifiant avec précision le manquement en question et demandant d’y remédier. Dans une telle hypothèse, la Parties victime du manquement pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception qui prendra effet à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Cette résiliation interviendra sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait avoir droit.

• Survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, tel défini aux présentes qui empêche ou retarde l'exécution des obligations contractuelles de l’autre Partie pendant une période supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception identifiant avec précision l'événement en question. 

VIII.1.2 Résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande 

VIII.1.2.1 Résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire

En cas de résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande en raison d’un manquement du Client, seul le montant des Prestations déjà exécutés au jour de la date d’effet de la résiliation sera dû, au prorata temporis, par le Client au Prestataire.

VIII.1.2.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Dans le cadre de la phase de Mise en Exploitation et de la Maintenance - et uniquement dans ce cadre -, le Client peut résilier le Contrat ou une Commande sans que le Prestataire soit en faute sous réserve de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception stipulant le respect d’un délai de préavis de quatre (4) mois. 

En cas de résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande à l’initiative du Client, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité fixe, forfaitaire et définitive correspondant à cinquante (50) % du montant restant à facturer sur les Prestations concernées par la résiliation, tel que figurant au sein du (ou des) Devis définitif(s) en question, à la date effective de la résiliation.

Il est précisé que l’indemnité n’est pas due par le Client en cas de nullité du Contrat ou d’inexécution causée par un cas de force majeure tel que prévu aux présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que la résiliation anticipée du Client durant les Phases de paramétrage et de Set Up n’exonérera pas le Client du paiement de l’intégralité des factures émises par le Prestataire à ce titre.  

VIII.1.3 Conséquences de la résiliation

A réception d’une notification de résiliation du Contrat ou d’une Commande, les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours afin de déterminer les conditions dans lesquelles les Données seront transférées ou restituées au Client. A compter de cette réunion et dans un délai d’un (1) mois, les conditions d’arrêt d’utilisation des Prestations concernées devront être formalisées par les Parties et la réversibilité sera alors mise en œuvre. 

Les frais de réversibilité seront supportés par le Client selon les modalités décrites à l’article VIII.2 « Réversibilité des Données » des présentes Conditions Générales. 

A la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdiront d’utiliser ou d’exploiter, même pour elles-mêmes, tout renseignement ou information qu’elles auraient pu obtenir ou recueillir de l’autre Partie à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions et du Contrat, et ceci sans limitation de durée.

VIII.1.4 Sort des éventuelles Commandes

A compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client ne pourra plus passer de Commandes au titre du Contrat et des présentes. Les Commandes en cours et non résiliées restent pleinement en vigueur jusqu’à l’achèvement des Prestations mises à la charge du Prestataire au titre desdites Commandes auquel cas les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration des Commandes non résiliées.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat, chacune des Parties devra exécuter ses obligations contractuelles. 

La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l’expiration du Contrat et/ou d’une ou plusieurs Commandes ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation ou à l’expiration.

VII. 2 Réversibilité des Données 

La réversibilité se déclenchera automatiquement au terme ou à la résiliation du Contrat (ou de la Commande) pour quelque cause que ce soit. 

En toute hypothèse, le Contrat sera automatiquement prolongé sur la durée des opérations de réversibilité. Le terme ou la résiliation effective du Contrat ne surviendront donc qu’au terme de la période de réversibilité matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réversibilité induisant un ordre d’élimination des Données qui seraient intégrées dans les Prestations. 

Pendant la période de réversibilité, le Prestataire continuera à assurer les Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.

La réversibilité est une prestation complémentaire payante et faisant l’objet d’une facturation particulière. Les Parties détermineront le coût relatif à la réversibilité sur la base du temps passé et des profils requis pour l’exécution des prestations correspondantes. Le montant de cette prestation de réversibilité donnera lieu à l’émission d’un Devis définitif qui devra au préalable être accepté par écrit par le Client. 

Le Client s’engage à mettre en place une équipe suffisante pour assurer la reprise des Données confiées au Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les opérations de réversibilité comprendront :

• La restitution par le Prestataire de l’ensemble des éléments propriété du Client ainsi que les Données, objets, autres documents ou éléments du Client, résultant de la mise en œuvre des Prestations. 

• La destruction par le Prestataire des documents et Données éventuellement conservés dès signature du Procès-verbal de réversibilité.

La restitution s’effectuera par défaut au format CSV, sauf format contraire qui aurait été prévu et intégré dans la Commande. 

Le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie de documentation, Données, etc., restitués au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit.

Il est expressément reconnu que tout désaccord entre Partie sur les modalités de mise en œuvre de la prestation de réversibilité entraînera la suppression pure et simple par le Prestataire des Données et documents objets des Prestations sous trente (30) jours à compter de la date de fin effective du Contrat ou de la Commande concernée. 

ARTICLE IX - SECURITE

Le Prestataire garantit qu’il a pris en compte les besoins de sécurité informatique du Client. Néanmoins, ce dernier est dûment averti que pour exécuter les Prestations, le Prestataire devra avoir accès à l’Environnement informatique du Client. Le Client s’engage donc à sécuriser cet Environnement ainsi que toute passerelle technique permettant à EFFIDIC d’exécuter les Prestations. EFFIDIC ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation de son Environnement informatique et de la passerelle technique précitée. 

Le Prestataire s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les Données du Client auxquelles il viendrait à avoir accès.

ARTICLE X - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

X.1 Généralités

Chacune des Parties reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autre portant sur ses éléments préexistants à la conclusion du Contrat, comme par exemple les logos, marques, logiciels ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties. 

Le Contrat ne transfère aucun de ces droits d’une Partie à l’autre.

Chacune des Parties demeure propriétaire des connaissances et résultats de ses recherches et développements propres, brevetés ou non, comme de son savoir-faire acquis antérieurement au commencement effectif des Prestations. 

Toutefois, chacune des Parties concède à l’autre partie, à titre personnel, non transférable et non exclusif, un droit d’usage sur tous éléments lui appartenant nécessaires ou utiles à l’exécution du Contrat et notamment à la fourniture et à l’exploitation des Prestations. 

Par ailleurs, le Client est et reste propriétaire de ses Données et bases de Données, ainsi que de toutes les Données générées ou collectées au titre des Prestations à partir de ses Données ou bases de Données. Dans ce cadre, le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses Données transmises au Prestataire dans le cadre des présentes Conditions Générales en vue de l’exécution des Prestations, et garantir le Prestataire de ce fait. 

X.2 Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables

Les Livrables deviennent la propriété du Client au fur et à mesure de leur livraison. 

Dans ce cadre, EFFIDIC, sous réserve d’avoir été payé de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat, cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle tels qu’entendus par le Code de la propriété intellectuelle français. 

X.3 Savoir-faire

La société EFFIDIC est expressément autorisée par le Client d’utiliser, pour des travaux analogues à ceux réalisés pour le compte de ce dernier, toutes les idées, concepts et procédés qu’elle a mis au point et développés en exécutant ses Prestations pour le compte du Client, que ce soit pour elle seule ou en concours avec des employés, collaborateurs ou d’autres mandataires du Client. 

ARTICLE XI. - GARANTIES, RESPONSABILITE, RECOURS, ASSURANCES

XI. 1 Garanties et limitations de garantie

EFFIDIC ne garantit pas l’aptitude des Prestations à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Commande. 

Le Client est informé qu’EFFIDIC n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à internet. 

En outre, la responsabilité d’EFFIDIC ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès aux Prestations du fait de la saturation des réseaux.

Il est expressément spécifié qu’EFFIDIC est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du présent Contrat. EFFIDIC ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, de l’Environnement du Client ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance. Il est d’ailleurs rappelé à ce titre que le Client héberge sous sa pleine et entière responsabilité ses Données ainsi que les Prestations. 

Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, revenus, données ou usages de celles-ci, encourus par l’autre Partie ou un tiers, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les deux Parties. De même, en aucun cas la responsabilité d’EFFIDIC ne saurait être recherchée en cas de : 

 Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage ;

 Dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client ; 

 Retard dans la fourniture des données à traiter dû au Client ;

 Force majeure telle que définie au présent Contrat. 

La responsabilité du Prestataire retenue en cas de préjudice subi par le Client dans le cadre des présentes est, de convention expresse, limitée, pour un fait générateur, à la somme équivalente à cent cinquante pour cent (150%) du montant facturé au Client au titre des douze (12) mois précédents ledit fait générateur.

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire que pendant deux (2) ans à compter de la survenance du manquement en cause.

En toutes hypothèses, la responsabilité du Prestataire ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iii) dommages corporels, (iv) manquement à l'obligation de confidentialité.

Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre EFFIDIC et le Client. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

XI. 2 Assurances

EFFIDIC atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant l’ensemble des prestations relatives au présent Contrat.

ARTICLE XII. – PROTECTION DES DONNEES/RGPD

XII.1 Données du Client

Le Client est et demeure en tout état de cause le seul propriétaire et l’unique exploitant des Données nécessaires à l’utilisation des Prestations. 

Le Client est seul responsable de l’hébergement et de la sauvegarde des Données (y compris ses données clients) qu’il est amené à traiter ou conserver via les Prestations et il reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité de :

- Réaliser des sauvegardes de ses Données à un rythme régulier et adapté à son activité ;

- Vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention d’EFFIDIC, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat. 

XII.2 Protection des données à caractère personnel

Définitions : Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

- « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

- « Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. 

- « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné oules critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

- « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

EFFIDIC est, au titre de l’exécution du présent Contrat, « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »). Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, EFFIDIC s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement et notamment la tenue d’un registre écrit et détaillé de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées pour le compte du Client. 

Finalité du traitement des Données personnelles : Le Client est seul responsable du traitement et de l’hébergement des Données personnelles qu’il collecte, y compris via les prestations proposées par EFFIDIC. En effet, le Client contracte seul, en direct, et sous son entière responsabilité avec les hébergeurs recommandés par EFFIDIC pour l’exécution des Prestations. EFFIDIC, en sa qualité de sous-traitant, n’agit que sur instruction documentée du Client et exclusivement pour les besoins de la réalisation des Prestations objets du présent Contrat. 

EFFIDIC s'engage à permettre au Client l'exécution de ses obligations légales en lien avec le respect du droit des personnes concernées, notamment ceux listés au sein du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement précité. Ces obligations légales sont réputées respectées par le Client. Par conséquent, EFFIDIC, toujours en sa qualité de sous-traitant, ne saurait être tenue responsable du respect desdites obligations par le Client. EFFIDIC s’engage en outre à mettre à disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses propres obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

EFFIDIC s’interdit toute autre utilisation des Données personnelles sans l’accord exprès et préalable du Client.

Modalités de traitement des Données personnelles : dans l’hypothèse où il serait amené à en traiter, EFFIDIC s’engage à ne pas recourir à des sous-traitants pour la réalisation de prestation pouvant avoir un impact sur les Données personnelles sans l’accord exprès, préalable et écrit du Client. Dans cette hypothèse, EFFIDIC se porte fort du respect par ses Sous-traitants des engagements auxquels il s’oblige lui-même par le présent article. A ce titre, EFFIDIC dressera la liste nominative des sous-traitants associés aux Traitements de données à caractère personnel, dans les deux (2) semaines suivant la première demande du Client. Dans l’hypothèse où l’un de ces sous-traitants serait situé hors de l’Union Européenne, EFFIDIC s’engage à vérifier que le pays tiers en question soit d’un niveau d’exigence au moins équivalent à celui de l’Union Européenne. 

Mesures de Sécurité : EFFIDIC s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques permettant d'assurer la sécurité physique et logique des Données à caractère personnel, et à les maintenir pour toute la durée du Contrat. EFFIDIC s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la survenance d’une telle violation. Conformément au Règlement, EFFIDIC communique toutes les informations nécessaires au Client lui permettant de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l'autorité de contrôle. A l'issue de la clôture de la Violation, EFFIDIC présentera un bilan au Client.

Suppression des données : EFFIDIC s’engage à supprimer toutes les Données à caractère personnel à la première des deux échéances suivantes :

- À première demande du Client ;

- Immédiatement suite à la résiliation du Contrat, sauf demande expresse contraire du Client.

ARTICLE XIII.  - MAINTENANCE

XIII. 1 Maintenances prévues au titre du Contrat / Révision du tarif des Maintenances

La Maintenance est optionnelle et doit être validée par le Client via la Commande. 

La Maintenance fait l’objet d’un budget annuel, intégrant un forfait d’heures à consommer par le Client. Le forfait d’heures est expressément inscrit dans la Commande. 

Aucune réduction tarifaire ne sera accordée au Client dans l’hypothèse où ce forfait d’heures ne serait pas consommé. 

La Maintenance peut faire l’objet d’une tacite reconduction par période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties quatre (4) mois avant la fin de la période annuelle en cours conformément à l’article VIII.1.2.2 des présentes.  

Dans l’hypothèse où ce forfait serait dépassé, il pourra faire l’objet d’une régularisation par EFFIDIC via l’envoi d’une facture complémentaire. Le calcul du dépassement sera fonction du tarif horaire de l’intervenant EFFIDIC.

Enfin, il est précisé que toutes les interventions effectuées au titre de la Maintenance sont horodatées par EFFIDIC, ce qui permet un décompte optimal

- Maintenance corrective

La maintenance corrective permet à EFFIDIC, en rapport avec l’Interlocuteur Client, de qualifier puis de résoudre les incidents techniques, dans les conditions de l’article XIII.3 du présent Contrat.

- Maintenance évolutive 

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de certaines Prestations.   

EFFIDIC, pourra fournir, dans le cadre de la Maintenance prévue au présent Contrat, une mise à jour satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des développements informatiques présents dans les Prestations. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener EFFIDIC à réaliser des mises à jour des Prestations. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client (l’Environnement), dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une telle mise à jour. EFFIDIC ne pourra en être tenue pour responsable.

Révision du prix de la Maintenance

Le prix de la Maintenance est ferme, forfaitaire et non révisable durant la première (1ère) année d’exécution de la Maintenance. Il comprend les droits visés à l’article « Propriété intellectuelle ».

A compter de la deuxième (2ème) année d’exécution du Contrat sur la partie Maintenance, le prix pourra être révisé par EFFIDIC et il sera alors fait application de la formule suivante :

P1= P0 x (S1/S0), dans laquelle :

- P1 est le prix révisé ;

- P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;

- S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;

- S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du Contrat.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties ainsi que les obligations légales en vigueur en matière d’indexation. 

XIII. 2 Support Technique

Lorsque le Client rencontre une difficulté d’utilisation des Prestations exigeant une aide d’EFFIDIC, il peut s’adresser au centre de support technique d’EFFIDIC. Il est convenu que le Client nomme au maximum deux (2) Interlocuteurs Privilégiés habilités à contacter EFFIDIC.

XIII. 3 Fonctionnement du support

EFFIDIC met à la disposition du Client un outil de ticketing permettant de centraliser les demandes Client ainsi que les signalements d’Anomalie. 

Cet outil de ticketing est joignable via l’outil mis à disposition par EFFIDIC. Les modalités d’accès à cet outil sont formalisées par EFFIDIC et communiquées au Client lors du lancement de la Phase de Maintenance.

EFFIDIC s’engage apporter une réponse rapide suite à la prise en compte d’une Anomalie (hors Samedi, Dimanche et jours fériés), étant précisé qu’elle ne sera tenue à aucun niveau de services. 

XIII. 4 Autres services

Tous les services de conseil et de formation qui pourraient être fournis en sus par EFFIDIC au Client seront - sauf convention contraire - facturés sur une base journalière d’honoraires précisée dans la Commande.

ARTICLE XIV. DISPOSITONS GENERALES

XIV. 1 Confidentialité

Sont considérées comme des informations confidentielles toute information à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan, dessin, rapport, que les Parties s’échangent mutuellement, dans le cadre du présent Contrat, quel que soit le moyen de communication, à titre privilégié mais non exclusif, par écrit et qu’elles identifient de manière expresse comme étant confidentielles dès leur divulgation. Le présent Contrat et ses annexes sont également des informations confidentielles. 

La Partie qui reçoit des informations confidentielles ne les utilisera pas hors du cadre des Prestations, ni ne les divulguera à un tiers pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’échéance ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers pendant cette période. Les Parties veillent au respect de cette obligation de confidentialité par leurs collaborateurs et salariés ou tout tiers auquel elles feraient appel dans le cadre de l’étude confiée et qui serait amené à connaître les Informations confidentielles transmises. Toute communication à des tiers des informations confidentielles, quel que soit le moyen de communication, devra être expressément et préalablement autorisée par les Parties.

Ne sont pas soumises à cette confidentialité, les informations :

• Qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie qui les reçoit ;

• Qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ;

• Qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;

• Qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation émanant d’un tiers habilité à les divulguer et ;

• Qui sont développées par les Parties qui les reçoit indépendamment des informations reçues de la Partie qui les divulgue.

XIV. 2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

XIV. 3 Référence commerciale / Communication

Le Client autorise expressément EFFIDIC à utiliser ses noms, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

Le Client déclare accepter que EFFIDIC lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée des présentes et pendant un (1) an après sa cessation.

XIV.4 Convention de preuve / Notification 

Les Parties conviennent, qu’en application de l’article 1366-1 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties d’une Commande (ou d’un Devis) signée par voie électronique matérialise l’accord des Parties sur la réalisation des Prestations concernés par ladite Commande et permet le démarrage des Prestations (sous réserve du versement par le Client d’un éventuel acompte exigé par le Prestataire).

Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil. 

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera (a) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique), (b) par lettre remise en main propre, ou (c) en cas d’urgence, par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’une date limite est prévue par le Contrat, toute notification devra être reçue au plus tard à cette date limite.

Les notifications seront réputées effectuées : 

• Pour les lettres recommandées avec demande d'accusé de réception : à la date mentionnée sur l'accusé de réception ;

• Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire ;

• Pour les télécopies et les courriers électroniques : à la date d’envoi figurant sur le relevé de transmission du télécopieur ou la date d’envoi du courrier électronique.

XIV. 5 Non renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du Contrat.

XIV. 6 Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cependant, en dérogation au paragraphe ci-dessus, EFFIDIC se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations afférents, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client. Ce dernier donne d’ores et déjà son accord à une telle cession.

XIV. 7 Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité. 

XIV. 8 Sous-traitance

EFFIDIC est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Le Client sera informé de la liste des sous-traitants utilisés par EFFIDIC. 

EFFIDIC est tenue d’imposer aux sous-traitants des obligations telles que le respect des présentes dispositions soit assuré. Elle demeure personnellement responsable de l’exécution de la totalité du Contrat. Dans tous les cas, EFFIDIC assure sous sa responsabilité la coordination de ses sous-traitants en assurant les tâches d'ordonnancement et de pilotage des prestations.

EFFIDIC notifiera sans délai au Client, dès qu’il en a connaissance toute modification relative à ses sous-traitants.

XIV. 9 Non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié du Prestataire durant l'exécution du présent Contrat et quarante-huit (48) mois après.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au personnel concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.

ARTICLE XV – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat et les éventuelles conditions particulières associées sont soumises à la Loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. 

Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre partie l'existence d'un différend pour toute contestation, litige qui pourrait s'élever dans l'interprétation, la validité ou l'exécution du contrat, les Parties attribuent, de convention expresse, compétence aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers pour en connaitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L’obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou sur requête. Pour ces procédures d'urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers.